Pétition contre l'amendement favorisant l'exclusion de l'école des enfants handicapés

 

Signez la pétition contre l'amendement 274  favorisant l'exclusion de l'école des enfants handicapés

En savoir plus :

Article que j'ai rédigé le 18 mars 2013 

Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30, intervention de M. Michel Ménard, député SRC de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique

 

 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ambiance Macarons chez Jean-Paul Hévin

Quelques photos d'ambiance de la Journée du macaron dans les boutiques Jean-Paul Hévin 

Ce mercredi 20 mars, nous fêtons le Jour du Macaron ! Pour tout coffret acheté le 20 mars, Jean-Paul Hévin s'engage à reverser 4€, 8€, 6€ (selon la taille du coffret) à l'association Vaincre la mucovicidose. 

Se faire plaisir au profit d'une grande cause c'est le jour à ne pas manquer !

http://www.jeanpaulhevin.com/fr/134-coffrets-macarons

Journée du macaron au profit de l'association Vaincre la mucovicidose

Pour tout coffret de macarons acheté le 20 mars, Jean-Paul Hévin s'engage à reverser 4€, 6€, 8€ 

(selon la taille du coffret) à l'association Vaincre la mucovicidose.

Se faire plaisir au profit d'une grande cause c'est le jour à ne pas manquer.

http://www.jeanpaulhevin.com/fr/134-coffrets-macarons

Amendement 274, après article 4 bis - Mes commentaires de parent

Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30

La parole est à M. Michel Ménard, député SRC de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique pour soutenir l'amendement n° 274 .

"La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi que nous étudions poursuit l'effort engagé pour améliorer le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.

Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d'année, une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l'avis des parents.

Lorsque j'ai été rapporteur pour avis du budget de l'enseignement scolaire et que j'ai procédé à des auditions, on m'a dit que ce dispositif serait dans l'intérêt des élèves, et qu'il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d'année.

Il est proposé de modifier l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire. » 

Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir."

(L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)


 Mes commentaires :

C'est un amendement rédigé de façon bien sournoise. Sous couvert d'améliorer l'intérêt  des élèves, il propose de donner la possibilité aux écoles de saisir la MDPH pour modifier le projet éducatif de l'enfant handicapé. Dans la mesure où l'école (directeur, enseignants, médecin scolaire..) et l'Education Nationale par le biais de l'enseignant référent, a déjà l'occasion de donner son avis sur le projet éducatif de l'élève handicapé lors des réunions éducatives prévues deux fois par année scolaire pour faire le point, je ne vois pas pourquoi demander cet amendement, si ce n'est une autre raison cachée, pas très belle et pas très avouable puisqu'il il est nécessaire de la cacher....

Et puis cela sous entend également que les parents n'ont aucune démarche constructive pour gérer le projet éducatif de leur enfant handicapé puisqu'il serait nécessaire, aux dires de cet amendement, que l'école ait la possibilité de saisir la MDPH afin de modifier le projet de l'élève.

Et puis l'occasion est déjà donnée aux représentants de l'Education Nationale de donner leur avis :
- Lors des réunions 2 fois par an pour faire le point sur le projet éducatif de l'élève handicapé avec toute l'équipe directeur d'école, enseignant, enseignant référent, professionnels de soins, médecin scolaire, parents.
- Lors des commissions de CDAPH puisqu'ils sont présents et prennent part aux décisions.....

Est ce que celà signifierait que cet amendement veut donner la possibilité aux enseignants d'augmenter le temps de présence de l'enfant à l'école ? de proposer plus de temps d'AVS, une formation de qualité à l'AVS ? .... honnêtement je ne pense pas... je crois surtout que l'objectif caché est de donner la possibilité à l'école de saisir la MDPH pour déscolariser les enfants handicapés pour les reconduire vers le milieu spécialisé, vers ce que certains enseignants pensent être leur place : ailleurs mais pas dans leur classe ! 
Ainsi avec cet amendement, l'école pourra décider du devenir des enfants porteurs de handicap, de leur exclusion du milieu ordinaire et de leur orientation vers d'autres modes de prise en charge, qui depuis des décennies font preuve de leur inefficacité ! 

Rappel :  LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

Courrier à envoyer à votre Sénateur à propos de l'amendement 274

Proposition de lettre à envoyer à votre Sénateur

Monsieur le Sénateur,

Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés PS et voté dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale (cf PJ). 

A titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap je suis très inquiet(e). Nous voyons cet amendement comme un recul par rapport à la loi de 2005. Vous savez le combat que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment autistes : il nous semble que l'Education Nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan. Le concept de décideur/payeur est aussi je trouve assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

Je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des familles concernées.

Je rappelle que le Conseil de 'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement.

Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE)

Voir Page 25 de ce rapport :

Suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Par ailleurs, la France a ratifié la Convention ONU des Droits des Personnes Handicapées, dont l’article 24 dit explicitement : “Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.

L'école de la République ne veut pas des enfants handicapés !

Photo communiquée par Anne

L'ECOLE POUR TOUS !
  
Aujourd'hui les parents d'enfants handicapés se réveillent avec la gueule de bois. Non, il ne s'agit pas des effets secondaires de la Saint Patrick mais du coup de massue qu'ils viennent de prendre sur la tête avec le vote d'un nouvel amendement.

 


Un amendement subtil passé entre les mailles du filet qui neutralise la loi de 2005.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp


La loi de 2005 késako ?

Après des dizaines d'années de bataille par les parents d'enfants handicapés, enfin le 11 fevrier 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, une nouvelle fondamentale voir le jour pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Cette nouvelle loi impose enfin que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier et que les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Une révolution dans le paysage moyenageux du handicap en France !
 
La loi de 2005 permettait enfin aux enfants handicapés de vivre comme les autres enfants de leur âge,  d'aller à l'école de leur quartier avec les autres enfants et non plus d'être parqués à part de la société dans des centres spécialisés "cache misère".

Bien sur certains enfants handicapés ont des besoins particuliers compliqués à mettre en oeuvre dans une classe normale et ont besoin de prises en charge très spécifiques. Mais même dans ce domaine la France est à la traine.

En tout cas, la plus grosse majorité des enfants handicapés peut aller dans l"école de son quartier avec ses petits camarades du quartier moyennant quelques aménagements, ou l'aide d'une AVS !
 
Je rappelle que la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne pour défaut d'éducation aux enfants autistes !


En résumé, que signifie ce nouvel amendement  274 ? 

Il signifie que désormais les parents n'ont plus leur mot à dire pour que leur enfant handicapé aille à l'école. 

L'école a tout pouvoir de ne pas accepter un enfant handicapé ou de le foutre dehors à sa guise !

Je n'ai que les mots suivant en tête  : scandaleux, honteux, écoeurant ! 

L'école de la République ne veut pas des enfants handicapés. Tous handicaps confondus.


Au passage, petite bio des députés qui ont pondu cet amendement :
Ménard, instituteur
Corre, EN
Travert, épouse enseignante
Féron, éduc spé
Tolmont, prof
Dubois, retraitée de l'enseignement
Belot, ancien président de l'UNEF-ID
Brehier, fonctionnaire cat. A
Bruneau, prof en disponibilité
Chauvel, formatrice en détachement
Daniel, maître de conférence
etc etc .. 

C'est pas joli joli.....

On ne parle que d' EGALITE DES CHANCES mais ou est l'égalité des chances quand l'Etat français, même avant cet amendement n'autorise la scolarisation des enfants handicapés de manière trés trés partielle (jusqu'à 2 heures par semaine) ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand un amendement permet aux écoles d'éjecter un enfant sous prétexte de son handicap ?

Ou est l'égalité des chances quand le personnel qui les accompagne est précarisé, jetable, pas formé au handicap ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand les structures réellement adaptées avec du personnel compétent n'existent pas ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand on laisse les parents financer sur leurs deniers propres la prise en charge de leurs enfants ?

L'Etat français ne veut pas des enfants handicapés mais il veut bien des impôts de leurs parents.

Les valeurs d'Egalité, de Fraternité et de Liberté ne sont pas valables pour les personnes handicapés et leurs familles ???


Parce qu'en France l'égalité des droits pour tous ne peut pas être revendiquée et applicable à l'exception des personnes en situation de handicap, 

parce qu'il n'est pas tolérable de permettre que soit détourné de quelle que manière que ce soit l'esprit de la Loi de 2005,

il nous faut alerter, informer et rassembler largement !!

ALERTEZ VOS SENATEURS pour qu'ils rejettent en masse cet amendement, c'est la dernière chance. 

TOUS les handicaps sont concernés !


Modèle de courrier à envoyer à votre Sénateur



(Merci à Anne et également à l'assoc Ecolalies pour m'avoir inspiré plusieurs phrases de cet article.)